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Petit Guide de survie juridique

Petite aide juridique à destination des bénévoles

vendredi 11 mai 2018, par Adèle Diop

Faire partie du Buddy system réfugiés, c’est partager des cours de français, des moments puissants mais c’est aussi à certains moments être capable de répondre aux questions des demandeurs d’asiles au sujet de leurs problèmes juridiques. Dans ce contexte, il est important en tant que bénévoles de s’intéresser à l’actualité et de comprendre certains termes précis.

Il est évident que nous ne sommes ni juristes ni avocat donc expliquer des termes ne veut pas dire donner des conseils pour les dossiers de demandes d’asile ! Pour cela, nous sommes en contact avec des spécialistes qui sont là pour traiter de ces problématiques.

Aspects techniques et juridiques

Parcours d’un étranger jusqu’à obtention statut réfugié :

A l’arrivée en France, un demandeur d’asile doit déposer sa demande à l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Pour cela il doit se rendre dans la préfecture la plus proche. Il a 120 jours pour déposer sa demande. L’OFPRA va donc traiter sa demande et le convoquer ( au 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex). Sur place la personne aura un entretien, c’est un entretien très intense psychologiquement puisqu’il sera demandé au demandeur d’asile nombres d’indications et ce dans tous les détails sur sa vie avant de fuir, sur son voyage, sur sa situation familiale ; des éléments très lourd qu’il doit expliciter sans se tromper. L’OFPRA rendra par la suite sa décision, si la personne est déboutée (reçoit un refus) elle a un mois pour faire un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) qui elle rendra une définition définitive.

Attention certains demandeurs d’asiles en France (34%) sont dublinés. C’est à dire qu’ils sont arrivés dans un autre pays européen avant la France (ce qui semble tout à fait logique d’un point de vue géographique…). Avoir déposé ses empreinte dans un autre pays que celui dans lequel on souhaite faire une demande d’asile fait de nous un dubliné. C’est à dire que l’Article 17 du réglement de Dublin autorise un pays comme la France à renvoyer la personne dans le premier pays par lequel elle est passée : pour la majorité l’Italie. Ils n’ont ainsi pas le droit de déposer une demande d’asile en France. Seulement une minorité ont le droit.

Attention

La loi asile et immigration qui sera votée par le sénat en Mai va changer certains délais. C’est un projet de loi qui met en avant une volonté répressive et des objectifs comptable (renvoyer un maximum de personnes) et est en complète contradiction avec notre action de terrain.

  • L’article 5 dispose que le dépôt de demande d’asile à l’OFPRA sera de 90 jours contre 120
  • L’OFPRA devra rendre une décision en 6 mois maximum ce qui semble être une bonne nouvelle mais aucun moyen supplémentaire n’a été mis en place pour réduire ce temps. Ainsi, de nombreuses fautes de procédures seront sans doute à déplorer.
  • L’article 6 dispose que le recours devant la CNDA sera de 15 jours contre 120.
  • L’article 7 dispose que le droit à un traducteur dans sa langue natale ne sera plus obligatoire ; ce droit permet au demandeur d’asile de préciser son récit de vie devant l’OFPRA qui statuera ensuite sur sa demande. Énoncer les raisons qui ont poussé la personne à quitter son pays est déjà éprouvant, le faire dans une langue étrangère ajoutera un obstacle supplémentaire. L’OFPRA pourra ainsi choisir une langue « Dont il est raisonnable de penser que la personne la comprend » C’est à dire qu’un Soudanais pourra avoir un entretien en Arabe qui n’est pas sa langue maternelle.
  • Il y a bien d’autres articles qui posent grandement problème comme l’augmentation du temps de rétention, la mise en place de plus en plus de vidéo-conférence pour les entretiens auprès de l’OFPRA et de la CNDA.

Autres termes

Délit de solidarité ce nom est donné pour raisons politiques mais juridiquement ce n’est pas le nom d’un délit
En 1983 une loi dispose que tout individu qui tentera de faciliter le séjour illégal d’un étranger sera puni par la loi. l’idée et origine de ce texte est la notion d’« Etrangers indésirables ».
Loi prévoit en principe que toute personne qui aide une personne illégalement entré sur le territoire sera punie. Cependant, il y a des exceptions dont l’immunité humanitaire c’est à dire que si l’acte n’a donné lieu à aucune contrepartie et a été fait pour préserver l’intégrité physique et morale d’un étranger il n’est pas considéré comme un délit.

Quelques affaires

Affaire Cédric Herrou 

Aide passage étranger.e.s frontière française et a hébergé des demandeurs d’asile.
Il est d’abord jugé par correctionnel de Nice puis en Appel Aix en Provence.
Tribunal, 1e juges : ils vont reconnaître que l’aide proposé par Cédric avec hébergement = aide humanitaire. Transport migrant.e.s = nécessaire pour les aider à préserver leur dignité.
Condamné pour le passage de frontière seulement : amende avec sursis.
Cour d’Appel :
Va dire que ses actions s’inscrivent de manière générale dans une action militante contre l’ autorité qui applique le contrôle légal aux frontières.

Affaire se déroulant à Calais, Laurent Caffier :
A aidé migrant.e.s à traverser la Manche en leur achetant un zodiac.
Des Iraniens sont passés en Angleterre une première fois. Puis une deuxième fois, le zodiac a été repêché par la police, les migrants sont arrêté par la police et mis en rétention. Une enquête est ouverte qui débouchera sur un procès en juin dernier à Boulogne sur Mer.
Après avoir entendu les écoutes téléphoniques les juges entendent que Laurent Caffier ne voulait pas de contreparties financières et avait fait cela de manière désintéressé.
Il a été déclaré coupable, sans sanctions.

Question du projet de loi anti-terroriste

Voté en novembre dernier il joue un grand rôle sur les contrôles d’identité :
Le texte anti-terroriste prévoit que l’on pourra procéder aux contrôles aux abords des lieux permettant un point de passage frontaliers (gares aéroports..). Ce qui correspond à 70% du territoire et 100 % du territoire parisien.

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