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Fiscalité progressive : les enjeux économiques du débat

Economie politique

mardi 18 avril 2017, par Maud Picart

La grande absente de la campagne présidentielle 2017 : l’évasion fiscale

Parmi les candidats à l’Élysée, seul le leader de la France Insoumise évoque dans son programme l’enjeu économique, social et politique qu’incarne l’évasion fiscale. Pourtant au centre des débats avec les Panama Papers, cette gangrène pour nos démocraties ne semble pas préoccuper outre mesure nos hommes et femmes politiques qui rivalisent d’inventivité en matière de nouvelles mesures. Sans remettre en question la cohérence de telles propositions, il semble désuet de penser toute réforme ad hoc de notre système fiscal sans s’attaquer au problème global posé par l’évasion, à savoir une érosion de la confiance des citoyens à l’égard du système fiscal tout entier. L’évasion fiscale internationale représente chaque année, comme le rappellent les travaux de la Commission d’enquête du Sénat, un manque à gagner pour les finances publiques compris entre 30 et 60 milliards d’euros, soit dans sa fourchette haute, plus au moins l’équivalent du déficit public . À l’échelle de l’UE, ce phénomène représente un manque à gagner de près de 1.000 milliards d’euros .

Le contexte actuel de crise économique et de recul du pouvoir d’achat exacerbe les inégalités. Certains candidats à la présidentielle, comme Jean-Luc Mélenchon et Benoît Hamon, prônent un renforcement de la progressivité. Les impôts progressifs permettent une plus grande redistribution des richesses et une réduction des inégalités puisque le taux de prélèvement augmente à mesure que diminue l’utilité de l’argent. Ainsi, il apparaît plus équitable et redistributif de taxer durement les foyers fiscaux les plus élevés. Or, cette vision est en réalité un raccourci économique dont l’évasion fiscale est l’une des conséquences. La courbe de Laffer montre qu’une augmentation du taux d’impôt provoque des modifications de comportement des acteurs économiques. L’enjeu réside alors dans l’élévation du produit fiscal sans systématiquement accroître les taux d’imposition ou créer de nouveaux impôts. La lutte, à l’échelle internationale, contre la fuite des capitaux doit être le point central de toute nouvelle politique fiscale.

Dominique Plihon soulève une seconde conséquence à l’évasion fiscale. Cette dernière profite essentiellement aux citoyens les plus fortunés et aux entreprises transnationales, à l’image d’Apple, créant un sentiment d’injustice fiscale contraire au droit fondamental qui place les citoyens à égalité devant l’impôt. Daniel Vasseur souligne la perception d’iniquité, légitime, dont souffre l’impôt alors même qu’il est supposé être à la base de notre État de droit. Ce sentiment d’être lésé s’est considérablement renforcé depuis la crise financière de 2008 avec le sauvetage du monde financier.

Pour être efficacement redistributive, la progressivité repose sur des valeurs d’équité et de solidarité. La croyance en la justesse du système fiscal est consubstantielle de sa rentabilité. Ainsi, l’enjeu économique de la fiscalité progressive est intrinsèquement lié à la lutte contre la fraude fiscale. Pour donner corps aux valeurs théoriques d’entraide et de solidarité entre les États membres que prône l’UE, Elie Cohen souligne la nécessité d’une harmonisation des législations européennes pour lutter contre le discrédit engendré par une inégalité de traitement entre les acteurs économiques. Thomas Piketty préconise la mise en place d’un nouveau traité européen, porté par la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne – qui représentent 75% de la population de la zone euros – et fondé sur la justice fiscale, avec comme mesure phare un impôt commun sur les grandes sociétés . Cette mesure serait renforcée par des sanctions financières et commerciales imposées aux pays refusant de se soumettre à cette réglementation, à l’image de l’Ireland et du Luxembourg. Un registre unifié des titres financiers permettrait également de crédibiliser le système et ainsi restaurer la confiance vis-à-vis des pouvoirs publics. Seule une telle restauration permettrait de réhabiliter l’action publique fiscale, et a fortiori, plus de solidarité vis-à-vis de l’impôt. Raviver ce sentiment d’entraide, via l’Union Européenne, est crucial pour l’instauration de plus de progressivité, et donc de redistribution, au sein du système fiscal français.

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