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Fiscalité progressive : les enjeux économiques de la fusion CSG/IR

mardi 25 avril 2017, par Mathilde Renaud

« Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. ». Cet article 13 de La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen paraît promouvoir une fiscalité progressive. Pourtant, ce type de fiscalité ne représente qu’une part très faible de l’impôt aujourd’hui en France. C’est pour cela que, peu avant les présidentielles de 2017, l’on parle souvent de la nécessité de réformer l’impôt et d’y apporter plus de progressivité, notamment par la fusion de la Contribution Sociale Générale (CGS) et de l’Impôt sur le Revenu (IR). Si cette option semble idéale, pourquoi fait-elle encore débat ? En fait, une telle réforme bouleverserait la fiscalité française, il est donc important d’en saisir les enjeux.

Nous pouvons compter trois grands objectifs à la fusion de la CSG et de l’IR :

  • Améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Concernant l’IR, pour la classe la plus haute de revenus des ménages, on arrive à des taux effectifs d’imposition qui sont parfois plus faibles que pour celles moyennes ou pauvres.
  • Apporter plus d’efficacité. L’impôt en manque cruellement en raison de multiples règles dérogatoires ainsi que de niches fiscales. En 2014, d’après le Conseil des prélèvements obligatoires, les pertes de recettes fiscales dues à la multiplication des niches fiscales s’élevaient à 78,3 milliards d’euros.
  • Améliorer la clarté. En effet, l’architecture et la lisibilité du système d’imposition sur le revenu sont particulièrement complexes. La fusion permettrait, par exemple, de mettre fin au décalage temporel des prélèvements entre IR et CSG.

Une telle réforme aurait donc pour bénéfice de faire disparaître les niches fiscales, d’alléger les frais pour les foyers les plus pauvres, augmenter la pression fiscale sur les foyers les plus riches, tout en permettant de remplir les besoins d’efficacité et d’efficience auxquels nous faisions référence plus tôt. Il est aussi proposé de prélever cet impôt à la source, ce qui le rendrait plus indolore et supprimerait le décalage temporel entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. Somme toute, la fusion de la CSG et de l’IR semble très séduisante.

Cependant, ce « nouvel impôt » soulève des craintes. En effet, il y aurait inévitablement des gagnants et des perdants. Tout d’abord parce qu’il existe des niches fiscales dans l’assiette de l’IR, ce qui signifie qu’un certain nombre de revenus bénéficient de taux réduits. Ensuite parce que le poids de la structure familiale dans le fonctionnement actuel de l’IR est particulièrement important, ce dernier résultant de l’application d’un barème progressif à l’ensemble des revenus de tous les membres d’un foyer fiscal. Ainsi, avec la fusion, les familles avec enfants perdraient le bénéfice du quotient familial et les couples où une seule personne exerce une activité professionnelle perdraient l’avantage du quotient conjugal. Enfin parce que la relation entre le revenu imposable à l’IR actuel et l’assiette de la CSG est variable selon les contribuables : chômage/retraite, indépendant/salarié, salarié public/salarié privé. Ces différences auront forcément un impact sur l’assiette du nouvel impôt, privilégiant certaines situations et en dépréciant d’autres. De plus, les opposants à ce type de réforme avancent que la fusion n’est pas forcément nécessaire, et que l’introduction d’un barème progressif sur la CSG, ou encore un prélèvement à la source de l’IR sans modification du barème, seraient suffisants à apporter plus de progressivité dans l’impôt. La fusion, selon les opposants (comme l’administration fiscale en général, certains syndicats ou encore des associations familiales), ne ferait qu’apporter plus de complications, de risques pour les finances publiques et pour l’autonomie de la sphère fiscale, ou, encore, pourrait imposer des taux punitifs pour les hauts revenus.

La fusion de l’IR et de la CSG fait donc débat. A y regarder de plus près, les difficultés propre à cette réforme semblent être liées à la complexité et aux incohérences du système d’imposition actuel. En outre, toute réforme induit forcément des gagnants et des perdants. Cependant, même si elle semble au premier abord être la solution pour apporter plus de justice sociale, il est difficile de mesurer l’effet redistributif d’un tel système tout en sachant avec certitude qui bénéficierait de la réforme ; tout comme il est difficile d’appréhender à partir de quel seuil une imposition aurait un effet négatif ou positif à plus long terme. Si on lui oppose l’impôt proportionnel, c’est d’abord pour un différend de conception de la notion de justice fiscale. En effet, l’impôt progressif est considéré comme la nécessité d’assurer l’égalité de tous grâce à l’impôt, alors que les partisans de l’impôt proportionnel y voient le moyen de garantir l’égalité devant l’impôt.

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