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Les enjeux de la Cour Pénale Internationale

Les problèmes juridiques et politiques posés par l’existence d’une telle organisation

jeudi 20 novembre 2014, par Julie Picoulet, Mallaury Labarre, Romane GUERIN

  •   Pour introduire le sujet :

Au cours du XXème siècle, de nombreuses violations du droit sont restées impunies, c’est pourquoi, l’Assemblée générale des Nations Unies a reconnu la nécessité de créer une Cour Internationale permanente. En 1998, pour la première fois de l’histoire, cent vingt pays ont donc adopté le Traité de Rome, qui met en place une Cour Pénale Internationale permanente (CPI), chargée de poursuivre les auteurs de crimes majeurs, comme les génocides, les crimes contre l’humanité ou encore les crimes de guerre. Sa compétence est entrée en vigueur le 1er juillet 2002, avec l’adoption du Statut de Rome, qui définit les crimes relevant de la Cour, les règles de procédures, et les mécanismes de coopération entre les États et la Cour. Son principal objectif est le respect de la justice internationale, en menant des enquêtes visant à poursuivre et juger les personnes qui ont commis des crimes touchant la communauté internationale. Toutefois, son existence même amène certains problèmes.

  ->Mais alors, quels sont les problèmes juridiques et politiques posés par l’existence de la Cour pénale internationale ?

  •   Présentation de la CPI

La Cour Pénale Internationale (CPI), en tant qu’institution juridique internationale, fonde sa légitimité sur certains principes qui lui sont propres et qui forment son socle institutionnel. Toutefois, on peut voir que certains de ses principes fondamentaux sont bafoués par la relation ambiguë que partage le droit international et le pouvoir politique. En effet, la CPI est théoriquement une entité indépendante, ce qui revient à dire qu’elle ne dépend de rien, ni de personne. Mais, par le simple fait que les fonds financiers dont elle dispose proviennent des États partis, ainsi que des contributions volontaires de gouvernements (donc d’États non partis), ce principe est mis à mal. A titre d’exemple, les États-Unis, alors qu’ils ne sont pas membre de la CPI, ont financé les enquêtes nécessaires à l’inculpation du Président soudanais Al-Bachir. Pourtant, certains pays membres de la CPI ont été particulièrement distants à l’égard de leurs contributions, en particulier en période de crise. Comme le souligne Natalie Nougayrède dans un article du Monde, « un manque de financement est une entrave directe aux missions de la CPI » qui, sans ces moyens ne peut pas mener d’enquêtes ni de procédures.

Au delà de cette dépendance monétaire, on peut voir que la Cour Pénale Internationale dépend également des décisions politiques des États, en matière de coopération internationale. La CPI, qui a été saisie pour punir les crimes du Président Libyen M.Kadhai, n’a pas été en mesure d’enquêter ni même d’ouvrir une procédure le concernant, à cause du veto russe et chinois émis aux Nations Unies. Ce cas fait écho avec ce qu’évoque Monique Chemillier-Gendreau, dans son article sur la CPI, Une justice tâtonnante, publié en 2008. Elle y montre le refus politique auquel le tribunal de la CPI est confronté quand il veut punir des crimes de guerre, comme ceux commis par les forces de l’OTAN, au Kosovo par exemple. D’ailleurs, les États-Unis refusent d’entrer dans la CPI pour protéger ses soldats.

Enfin, dans le but de ne pas laisser les crimes les plus graves impunis, la CPI ne poursuit pas des groupes ou des États, mais des individus. Mais en réalité, les situations, auxquelles la CPI a confrontée, ont révélé une faille. En effet, certains individus hauts placés ainsi que certains hommes d’influence ont pu échapper à leur jugement. C’est le cas d’Omar el-Bachir, qui grâce au soutient de l’Union africaine et de la Ligue Arabe, n’a toujours pas été inculpé alors que plusieurs mandats d’arrêt internationaux le ciblaient. Le cas de M. Kadhafi fait également l’objet d’une double controverse. En effet, le colonel libyen, déjà protégé par le veto de la Chine et de la Russie à l’ONU, se serait vu offrir une forme d’impunité par des officiels américains. Ces deux exemples éloquents montrent ainsi à quel point le pouvoir politique a de l’influence sur le droit international et bafoue au passage les principes qu’il défend dans son institution la plus légitime, la Cours Pénale Internationale. Mais, en plus de dire que la Cours Pénale Internationale n’a que peu de moyens d’actions dans la poursuite de criminels à l’immunité diplomatique officieuse, on peut également considérer que celle-ci choisit véritablement les affaires dont elle traite par le biais de ses juges et de ses procureurs. Lors de son entretien avec la Revue Projet, l’avocate Sylvie Bukhari-de Pontual confiait d’ailleurs que le procureur retenait certaines affaires au dépend de certaines autres, de manière à assurer la crédibilité internationale de l’institution. Une fois encore, le manque de cohérence entre les principes de la CPI et la réalité est criant.

  •   Une justice internationale asymétrique régie par le pouvoir des grandes puissances et admettant un caractère partial au jugement.

Il faut dire que la première caractéristique de la CPI est d’être une compétence judiciaire non rattachée à un sol ou à un socle étatique. En théorie, la CPI se doit ainsi d’être la garantie d’une politique d’impartialité puisque son jugement serait en tout point éloigné des conflits d’intérêts entre États. D’autant que toute une série de mesures ont été mises en place afin de garantir cette impartialité. Or, on peut rapidement s’apercevoir d’une différenciation dans la place et le rôle qu’occupent les pays occidentaux par rapport aux petits pays du Sud. On s’aperçoit en effet que ce sont les pays occidentaux développés qui ont eux-mêmes créé cette CPI afin de maintenir la paix et de limiter le nombre de crimes impunis. Mais au delà de créer cette institution judiciaire, les pays développés ont également déterminé son orientation générale et ses activités. En effet, lors de l’Assemblée annuelle déterminant les domaines de compétence de la CPI, les pays occidentaux semblent obtenir une certaine main-mise sur les décisions. Les capacités de la CPI se voient donc considérablement réduites en fonction des intentions des États membres, et en particulier des pays occidentaux qui s’octroient de manière presque inévitable un pouvoir décisionnel supérieur à celui des petit pays du Sud. Une première limitation dans l’impartialité de la CPI apparaît dès lors.

Ainsi, dès l’analyse du fonctionnement de cette entité internationale, une première constatation se fait rapidement : celle de l’omniprésence des grandes puissances, qui semblent ainsi obtenir la très grande majeure partie du pouvoir décisionnel de la CPI. On est en effet en présence d’une concentration de plus en plus forte du pouvoir international, et c’est en ce sens que la CPI ne peut être qu’un instrument dans les mains des grandes puissances, riches et industrialisées. Il est vrai que rendre les interventions transnationales compatibles avec la diversité des cultures, l’identité et la dignité des peuples ainsi qu’avec l’intégrité des structures juridiques et politiques dont ces peuples se sont dotés apparaît comme une tache compliquée. De fait, on fait face à une « justice des vainqueurs » dans laquelle les grandes puissances se placent presque inévitablement en tant que puissances dominantes et ne laissent aucun pouvoir, tel qu’il soit, aux plus petits pays. La lutte apparaît donc nécessairement inégale. Natalie Nougayrède évoque même une perspective coloniale puisque la juridiction pénale internationale est perçue comme une constitution impériale du monde.

Nous sommes donc en présence du règne des grandes puissances au sein de cette institution internationale. D’autant que certains pays développés refusant de reconnaître la CPI comme institution légitime vont tout de même être autorisés à interagir avec cette dernière. C’est notamment le cas des États-Unis, qui sont pourtant les plus grands opposants à la Cour. Malgré tout, ils réussissent à saisir cette dernière et à satisfaire leurs propres objectifs politiques. Si les États-Unis s’opposent à la CPI, c’est bien parce que celle-ci peut être considérée comme une menace pour les grandes puissances, notamment en matière d’intervention armée. Certains puissances occidentales vont ainsi essayer de bloquer les compétences et la force d’influence de cette juridiction internationale. La France a elle aussi perçue une menace dans cette institution. Ainsi, elle a demandé une clause d’exception pour protéger ses soldats. Dans tous les cas, il apparaît bien que le droit est soumis aux règles du pouvoir plutôt qu’à celles du droit, ce qui entame sa crédibilité et son rapport à la justice. On est donc en présence de limites politiques qui font de ce système pénal international un outil de pouvoir plus qu’une illustration d’une justice impartiale.

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  Une justice dissuasive nécessaire, une force symbolique de plus en plus efficace

La Cour Pénale Internationale, malgré des difficultés, semble malgré tout être une entité utile et nécessaire pour réguler le droit international. En effet, elle permet de mettre fin à l’impunité des auteurs des pires atrocités, touchant des membres de la communauté internationale. Avant sa création, les auteurs d’agressions, de crimes de guerre, de génocides et de crimes contre l’humanité pouvaient échapper à la justice, si leurs pays ne les poursuivaient pas. Désormais, si le pays du ressortissant n’engage pas des poursuites, la CPI peut prendre le relais, et ainsi éviter qu’un individu ne soit pas puni pour ses crimes. Elle est un complément nécessaire du système pénal national. Elle permet de combler le vide juridique qui existait auparavant. Toutefois, même si son existence permet une justice internationale plus efficace, son rôle ne peut pas être évalué au seul nombre de jugements rendus. Au contraire, elle devrait être mesurée par le nombre restreint d’affaires qui lui sont confiées, car cela suppose un fonctionnement très efficace de la justice nationale de chacun des pays.

Par ailleurs, la CPI est considérée par beaucoup comme ayant un « Soft Power », comme le souligne Natalie Nougayède, dans son article dans le Monde : Un acteur majeur dans les relations internationales, du 11 juillet 2012. Le Soft Power, ou la puissance douce, est un concept développé par Joseph Nye, qui décrit la capacité d’un acteur politique à influencer indirectement le comportement d’un autre acteur, et donc a imposer ses propres intérêts à travers des moyens non-coercitifs. La CPI fait, en effet, pesé sur les individus la possibilité de poursuites judiciaires en cas de mauvais comportements. Par exemple, le Président du Yémen a accepté d’abandonner le pouvoir, car il craignait de se retrouver, un jour, confronté à la Cour pénale internationale, en raison de son exercice discutable du pouvoir. La CPI, grâce à certains moyens, a donc des effets dissuasifs. En effet, la CPI poursuit des individus, quelques soient leurs fonctions actuelles ou passées. Donc aucun homme politique ni aucun individu hautement placé ne peut être soustrait à la justice internationale, en raison d’une immunité présidentielle ou d’un statut antérieur. Aucune fonction ne peut laisser penser que l’on peut commettre des atrocités sans, un jour, en payer les conséquences. La responsabilité pénale de tous les individus est engagée, quelque soient leurs fonctions ou leurs titres. De plus, l’imprescriptibilité des crimes rend cette Cour particulièrement importante. Il n’y a pas de délais après lequel un crime ne peut plus être poursuivi, les auteurs de crimes ne sont donc jamais à l’abri de poursuites.

De même, la Cour Pénale Internationale permet une coopération accrue entre les États. Certains États non-membres de la Cour Pénale Internationale, comme quelques États arabes du Golfe, lui prêtent main forte lors d’enquêtes, en accueillant et en protégeant par exemple, des témoins clés ou des personnes cruciales dans certaines enquêtes. Les États peuvent ainsi collaborer pour arrêter les criminels, notamment quand ceux-ci décident de s’expatrier dans un autre pays que le leur. Dans ce cas-là, le pays peut choisir d’extrader le criminel et le rendre à la CPI.

  Pour conclure :


Pour conclure, nous pouvons donc constater que cette entité à vocation internationale et ayant pour but de résoudre les impunités dans le monde présente en réalité de nombreuses incohérences entre ces principes fondamentaux et la réalité de son existence. La Cour pénale internationale est en effet une instance judiciaire dépendante tant financièrement que politiquement et judiciairement des puissances qui la composent, et en particulier des pays riches, industrialisés et développés. Cette Cour internationale pénale est donc de fait dépendante d’autres entités, d’autant que le rôle que prennent les grandes puissances au sein de cette institution internationale va amener à limiter sa partialité, et donc sa crédibilité. La Cour pénale internationale est alors totalement soumise au pouvoir des plus grands au lieu de respecter ses principes fondamentaux tirés du droit international. Si son pouvoir et son influence semblent limités, il paraît donc évident que l’existence de cette Cour pénale internationale pose des limites.
Malgré tout, cette dernière semble conserver sa force symbolique, qu’elle entretient notamment dans sa stratégie du soft power. Ces atouts significatifs viendront alors contrebalancer les limites de son existence et viendront surtout augmenter sa légitimité. Dans tous les cas, face à cette incohérence selon laquelle le politique vient élaborer le droit international, on peut bien évidemment se poser la question des améliorations possibles. Un premier point semble pouvoir être modifié autour du principe de la complémentarité. Une primauté des systèmes internationaux sur les instances nationales pourrait en effet réduire cette main-mise des grandes puissances sur cette juridiction internationale. Une deuxième solution envisageable serait la mise en place d’un droit international et d’une justice commune qui s’imposeraient à toutes les puissances, sans que celles-ci ne puissent choisirent d’y adhérer ou non. Ainsi, un droit commun éviterait une influence plus importante de la part des grandes puissances et rééquilibrerait les rapports de force sur la scène internationale.

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Brent Nelson Pierre Jourde Atelier des Assises Productions Écrites Palm Island

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